Commission Paritaire Nationale de la Formation (CPNF) des 9 et 10 septembre 2026

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la CPNF,

L’automne constitue un moment charnière pour la Commission Paritaire Nationale de la Formation, traditionnellement marqué par la construction et l’examen des orientations de la formation professionnelle de notre établissement pour l’année à venir.

Or, à ce jour, la Direction générale n’a fixé unilatéralement qu’une seule date pour l’examen de ces orientations, arrêtée au 1er décembre 2026. La Cgt-FO qualifie cette méthode de cavalière et de profondément irresponsable au regard du rôle dévolu aux partenaires sociaux par la CCN de Pôle emploi. Réduire le débat à une ultime séance en fin d’année empêche toute concertation réelle. La Cgt-FO réitère donc fermement sa demande de fixer des dates complémentaires de réunions aux 3ème et 4ème trimestres 2026 afin d’aboutir à une véritable co-construction des orientations 2027 et de permettre la mise en œuvre d’un dialogue social loyal dans des délais raisonnables.

Exigence de transparence et d’engagements chiffrés sur les orientations 2027

Sur le fond et la méthode d’élaboration des orientations, le bilan des orientations 2026 — pour lesquelles la Cgt-FO avait émis un avis défavorable — confirme nos plus fortes craintes :

• Absence totale d’objectifs et de moyens chiffrés (volumes d’heures de formation, budgets alloués, cohortes cibles) ;
• Absence de priorisation explicite des enjeux par filière et par métier ;
• Absence d’indicateurs de suivi indispensables au pilotage et à l’exercice des prérogatives de la CPNF.

Par ailleurs, la mention d’affichage « les orientations seront actualisées en cours d’année » n’a été suivie d’aucun effet. Pour les orientations 2027, la Cgt-FO exige une rupture nette avec ces pratiques : la Direction doit s’engager sur des moyens financiers précis, des objectifs mesurables et des priorités hiérarchisées.

Demande d’ajout à l’ordre du jour et d’ouverture de négociations

En application des prérogatives de notre instance, du Règlement Intérieur de la CPNF et de la CCN, la Cgt-FO demande officiellement l’inscription à l’ordre du jour de la présente CPNF et des prochaines séances les points suivants, sur lesquels nous exigeons des réponses écrites, précises et motivées de l’employeur :

1. Pluriannualité de la politique de formation (Plan a minima triennal) : Conformément au cadre de la CCN, la formation des agents nécessite de la visibilité pour l’évolution de leurs carrières. Raisonner au coup par coup, d’année en année, nuit gravement aux parcours professionnels. Nous demandons le rétablissement d’un plan triennal de la formation, révisable et ajusté annuellement en CPNF.

2. Mesures d’urgence et droit de tirage prioritaire pour les populations fragilisées : Face à la réponse négative du DGA RH concernant la révision globale de l’Accord Formation revendiquée par la Cgt-FO, l’employeur doit assumer ses responsabilités conventionnelles et réglementaires :

• Seniors et BOETH : Instauration d’un droit de tirage prioritaire garantissant un plancher minimal de 5 jours de formation par an.
• Filière Support : Sanctuarisation d’un budget dédié pour pallier le déficit d’accès à la formation.

3. Plan d’urgence sur les délais d’accès à la formation (SIRHUS) : Face aux retards inacceptables constatés dans l’accès aux départs en formation, la Cgt-FO demande :

• La mise en place d’un plan d’urgence pour solder le « stock » d’inscriptions en attente sur SIRHUS depuis plus de 18 mois ;
• L’automatisation d’une planification de plein droit de la formation demandée dès lors que le délai dépasse 12 mois.

4. Revalorisation du tutorat : Suppression des barrières administratives restrictives et déclenchement automatique de l’indemnisation tuteur dès la désignation formelle du tutorat.

5. Politique d’alternance et intégration des apprentis : Devant l’effondrement du taux d’intégration des apprentis au sein de France Travail (4,2 % en 2025), la Cgt-FO exige :

• Une cible minimale fixée à 40 % d’intégration (CDI ou CDD long) ;
• L’établissement d’une passerelle prioritaire d’embauche à compétences égales.

6. CPF et Projets de Transition Professionnelle : Constatant l’échec des dispositifs actuels d’abondement :

• Élargissement et simplification des critères d’abondement correctif par l’établissement ;
• Création d’une enveloppe budgétaire dédiée représentant jusqu’à 15 % du budget global de formation pour cofinancer les PTP des agents.

Égalité de traitement au sein de la CPNF (Présidence / Vice-présidence)

Enfin, la Cgt-FO met à l’ordre du jour une question de fonctionnement institutionnel et de démocratie sociale essentielle à notre branche.

Si l’alternance annuelle entre le collège des Organisations Syndicales et le collège Employeur à la présidence et vice-présidence est la règle, le système actuel crée une distorsion majeure :

• La délégation patronale est unique et permanente.
• Du côté des salariés, 8 Organisations Syndicales sont représentées.

Du fait du nombre d’OS et des modalités de rotation, 4 OS accèdent à la Présidence (une année sur deux), tandis que les 4 autres sont reléguées ad vitam à la seule Vice-Présidence.

La Cgt-FO demande l’ouverture immédiate d’un débat et l’adaptation du Règlement Intérieur de la CPNF afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre toutes les OS représentatives de la branche France Travail, pour que chaque organisation puisse, selon des modalités équitables à définir ensemble, exercer la Présidence de notre instance paritaire.

La Cgt-FO attend de la Direction des réponses claires, écrites et formalisées au procès-verbal de cette session sur l’ensemble de ces points.

Rejoignez le combat, syndiquez-vous à la Cgt-FO.

Contact : syndicat.cgt-fo.formation@francetravail.fr — Rejoignez-nous !