La concertation de droit public s’est tenue le mercredi 13 mai 2026, quatre mois après la précédente rencontre du 9 janvier 2026. Étaient présents pour la Direction générale — Ressources Humaines : Madame Josépha Costa, Messieurs Jérôme de Manassein et Corentin Dulac. Pour les organisations syndicales : CFE/CGC, CFDT, CGT, Cgt-FO, FSU emploi, SNAP.

À noter que les organisations syndicales n’ont pas reçu, en amont de la réunion, d’ordre du jour ni de documents préparatoires, ni même de réponses aux demandes effectuées par mail par la Cgt-FO bien en amont de la concertation.

Ouverture de séance

Juste après sa déclaration à l’ouverture de séance, la Cgt-FO souligne cette lacune, en insistant sur le fait que les discussions relatives à la situation des agents publics doivent aussi respecter le protocole habituel du dialogue social : la moindre des choses pour également respecter les agents publics ! Cela inclut donc la nécessité d’un ordre du jour et de documents préalables, afin de permettre aux organisations syndicales de préparer les débats.

Par ailleurs, la Cgt-FO souhaite obtenir des précisions concernant le cadre de la réunion, les moyens qui seront mis en œuvre, ainsi que le calendrier établi. La Cgt-FO souligne l’urgence de traiter la situation des agents publics, qui représente une nécessité tant sociale que professionnelle et institutionnelle. La Cgt-FO appelle à des actions concrètes en faveur d’une modernisation du statut, considérant que le statut actuel est devenu obsolète et constitue un obstacle pour les agents, qui s’adaptent pourtant aux transformations constantes, absorbent des réformes permanentes et supportent des charges accrues sans compensation adéquate.

Revendications Cgt-FO

La Cgt-FO réaffirme ses principales revendications pour mettre un terme au déclassement des agents publics :

• Élaboration d’un plan pour un passage significatif des agents de catégorie 2 à la catégorie 3, la catégorie 2 regroupant une majorité d’agents en fin de grille.
• Mise en place d’un plan pour le repyramidage et davantage d’agents dans la catégorie supérieure, similaire à ce qui est négocié dans d’autres administrations.
• Attribution de promotions exceptionnelles pour résoudre le blocage des carrières.
• Révision et revalorisation des grilles indiciaires.
• Augmentation des ratios de promotion.
• Réduction des inégalités.
• Reconnaissance des missions réellement exercées par la reconnaissance financière.

La Cgt-FO insiste sur le fait qu’aucun agent ne doit terminer sa carrière sans perspective d’évolution !

Les retours de la Direction

La Direction indique qu’elle s’efforce d’améliorer la situation des agents, mais que cela n’est pas simple. Le contexte actuel des réformes dans la Fonction Publique, qui ne se concrétiseront qu’en 2028, compliquerait l’avancement des dossiers. Il est donc important pour elle de faire preuve de prudence sur le plan juridique et politique afin d’éviter des contentieux en s’écartant du cadre réglementaire.

La réunion a pour but de présenter des « points d’actualité » concernant les dossiers en cours et des propositions d’évolution du statut. Ces propositions devront suivre des processus réglementaires, ce qui signifie qu’elles ne seront effectives qu’à partir de 2027/2028.

Il ne s’agit pas non plus d’une réunion de négociation. Aucun moyen supplémentaire n’est attribué dans ce cadre, en dehors de ceux prévus pour les négociations qui traitent de la situation des agents publics, comme les accords sur l’égalité professionnelle et les seniors.

Concernant le calendrier, une prochaine réunion est prévue le 19 juin. La Direction indique qu’elle effectue de nombreuses démarches auprès des tutelles et de la DGEFP. Selon les évolutions et les arbitrages juridiques, le calendrier pourrait être ajusté.

Réactions de la Cgt-FO

La Cgt-FO constate une fois de plus l’ingéniosité de la Direction à éluder les véritables problématiques des agents publics.

La Cgt-FO prend acte de l’objectif de cette réunion : il ne s’agit ni de concertation, ni de négociation… en fait ! Mais de quoi alors ? La Cgt-FO exprime avec force les attentes des agents. Multiplier les réunions sans avancées concrètes ne fera qu’aggraver le malaise ambiant. La Cgt-FO ne parle plus de risques psychosociaux à ce stade ; le malaise est installé et quotidien !

Concernant la négociation des accords en cours qui prendraient en compte les agents publics, la Cgt-FO souligne l’absence de résultats concrets et positifs pour ces derniers, au point où en sont les négociations.

Demande d’audit indépendant par la Cgt-FO

Pour mettre en lumière les blocages d’avancement, les inégalités de traitement et le manque de perspectives de carrière, la Cgt-FO demande la réalisation d’un audit indépendant sur le statut de 2003, les parcours professionnels, les rémunérations et les promotions, ainsi que sur la correspondance entre les missions exercées et la reconnaissance statutaire. La Direction refuse cette demande !

La Cgt-FO estime qu’accepter cet audit serait un pas vers la transparence et une voie de médiation concernant la situation des agents et démontrerait la volonté de la Direction de présenter des éléments factuels, dans le but d’améliorer réellement la condition des agents publics. La Cgt-FO demande à la Direction de revoir son positionnement.

Réponses aux réclamations remontées en amont

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 : ce décret permet aux agents publics de reporter ou d’être indemnisés pour les congés annuels non pris en raison de congés maladie, maternité, accident de service ou congé familial. Concernant la communication sur ce sujet, la Direction répond que le réseau RH a été informé en juillet et septembre 2025 ; bien qu’il n’y ait pas eu de communication spécifique aux agents publics sur intranet, tous les agents concernés ont été pris en charge et régularisés.

Projet de décrets pour revaloriser de 10 points et instituer 1 à 2 échelons en fin de carrière (dossiers en attente depuis 2024) : pas de nouvelles du guichet unique. Le Directeur général doit adresser un courrier à la DGEFP [À VÉRIFIER].

Prime de tutorat : avis défavorable au titre de l’année 2026, les tutelles considérant que cette prime n’est pas une nécessité au regard de la contrainte budgétaire. Une relance est faite par le DG en date du 31 mars 2026. La Cgt-FO réaffirme que ces réponses demeurent des signaux négatifs pour les agents publics, notamment au regard de l’engagement pris par la Direction dans l’accord Formation signé en 2023.

Bilan actualisé des effectifs en carrière exceptionnelle : les informations seront transmises par écrit ultérieurement.

Taux maximal de promotion des agents publics (actuellement 2 % maximum, alors qu’un accord signé en 2010 comporte un engagement pour une augmentation à 4 %) : la réponse initiale est négative, la DG répétant ne pas avoir de pouvoir sur le régime indemnitaire, mais suite aux débats la Direction indique qu’elle étudiera la question.

Régime indemnitaire et marges de manœuvre du DG : aucune avancée sur ce sujet. Le Directeur général n’a pas la compétence pour instaurer des primes ou indemnités, et les demandes de changement de cadre juridique pour plus d’autonomie indemnitaire ont été refusées.

Protection sociale complémentaire (PSC) Fonction Publique : les travaux conduits avec les tutelles se poursuivent dans un objectif de maintien des droits et de sécurisation. L’absence de majorité stable à l’Assemblée nationale et le risque d’intervention du Conseil d’État sont évoqués par la Direction pour expliquer la prudence à avoir sur ce sujet, dans une logique de conservation maximale du système actuel à FT. La Cgt-FO comprend que la Direction n’est plus aussi optimiste qu’elle ne l’a été des mois auparavant sur cette question, et demande une transparence continue ainsi qu’à minima le maintien de la couverture et des garanties actuelles. Des négociations sous haute surveillance sont annoncées à partir de septembre 2026.

Bénéfice du PA60 [À VÉRIFIER] pour les agents publics : cette modalité ne peut être appliquée aux agents publics selon le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, qui stipule qu’une réduction du temps de travail ne peut être accordée que pour des sujétions particulières et objectivables, dans un cadre réglementaire formel. La Direction cite également un arrêt du 13 mars 2025 n° 23VE01389, une dérogation similaire ayant été annulée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Élargissement des lettres de mission CAP Management aux agents de catégorie 2 : la Direction n’a toujours pas investigué depuis janvier.

Finalement, le compte n’y est décidément toujours pas ! Il y a toujours comme arguments : un décret inexistant à aller chercher, un décret existant mais qui ne s’applique pas, la contrainte budgétaire et maintenant la nouveauté : un contexte politique instable ! Et lorsque la Cgt-FO dénonce la discrimination flagrante, la Direction réfute ce terme et préfère parler de traitement différencié. Quand la Cgt-FO témoigne de la souffrance des agents publics, la Direction évoque l’exagération et l’excessivité.

Les propositions de la Direction aux revendications portées

Des propositions non remises sur table pour lesquelles la Cgt-FO n’a pris aucune position ferme, demandant un temps d’analyse et de recueil d’avis de ses mandants :

Deux projets d’évolution statutaire :

• Supprimer les CCPLU [À VÉRIFIER] et ramener les compétences en CCPN [À VÉRIFIER] ; la Direction justifie ce projet par le faible volume de saisines en région après un sondage effectué auprès des établissements — sur l’année 2024, 60 dossiers pour 23 CCPLU tenues. Ce projet verrait le jour après la mandature en cours, pour respecter jusqu’au bout le mandat des élus en CCPLU.
• Dispositif de promotion-changement de catégorie : projet en réflexion pour supprimer le plafond des 15 % afin d’élargir la capacité des établissements à recourir à la promotion au choix. Le dispositif de sélection interne demeure. La Direction fait référence à la création de l’emploi de conseiller chargé de projet, dont l’accès serait rendu plus probable via cette évolution.

Et comme une autre teinte d’espoir : l’instauration d’une prime annuelle spécifique prenant en compte des sujétions et contributions particulières, sans suppression des primes existantes, via l’exercice du pouvoir réglementaire du DG, encadré par arrêté ministériel.

La Cgt-FO rappelle que le recours au changement de catégorie d’emplois au choix est actuellement encadré et ne peut excéder 15 % de l’ensemble des changements de catégorie. La proposition de la Direction est de supprimer ce plafond, ce qui permettrait selon elle plus de souplesse et de possibilités de promotions.

Premières remarques de la Cgt-FO avant de s’avancer sur ces évolutions :

Sur le projet de suppression des CCPLU : de prime abord, la Cgt-FO y voit une diminution d’élus de proximité. Quid du nombre de représentants du personnel finalement ? Et quid des procédures de saisine à un niveau national ?

Sur l’évolution du dispositif de promotion au choix : une analyse reste à mener sur la « part » qui resterait pour promouvoir les lauréats des sélections internes, ce dispositif n’étant pas remis en cause. Par ailleurs, une incertitude pèse sur l’obtention de l’agrément de l’avenant à l’accord classification de droit privé ; sans cet agrément, le projet de classification pour les agents publics ne peut être effectif. Le dispositif reste par ailleurs à la main de la Direction dans la gestion des promotions au choix. Cependant, la Cgt-FO retient la possibilité d’octroi d’un volume de promotions plus important par le déverrouillage du quota strictement contingenté jusqu’à présent.

Sur la prime annuelle : des éléments manquent pour porter un avis à ce stade, la Direction évoquant un versement assujetti à des « sujétions et contributions particulières » sans en préciser les conditions, ni s’il s’agirait d’une prime collective ou individuelle. La Cgt-FO émet des réserves à ce stade.

Ces évolutions seront à l’ordre du jour de la séance du 19 juin 2026.

Autres points abordés par la Cgt-FO

• Demande d’information sur l’éventuelle création d’une plateforme RH spécifique aux agents publics : réflexion en cours.
• Alerte sur le manque d’expertise dans les services RH pour répondre aux sollicitations des agents publics.
• Alerte sur le défaut de communication spécifique aux agents publics : démarches en cours, dispositifs spécifiques, mi-temps thérapeutiques, modalités de télétravail proche aidant…

La Cgt-FO persiste et signe : les réponses fortes et urgentes ne sont pas au rendez-vous pour mettre fin aux discriminations manifestes !

La délégation Cgt-FO France Travail : Nathalie Benaim, Nadia Fort, Katia Obiang et Hélène Ossent.

Vous êtes agent public et concerné par ces enjeux ? Contactez votre syndicat à l’adresse syndicat.cgt-fo@francetravail.fr, ou rejoignez la Cgt-FO pour peser dans ces discussions.