Action nationale Cgt-FO
Respect de nos accords collectifs et justice pour TOUS les agents !
Pôle Emploi / France Travail condamné en IDF:
une victoire judiciaire
décisive
Par un jugement rendu le 16 novembre 2023 (RG n° 23/06691), le Tribunal Judiciaire a donné pleinement raison à la Cgt-FO en condamnant la direction de France Travail (ex-Pôle Emploi) Île-de-France.
Le Tribunal a tranché de manière claire :
– Respect strict de l’accord du 22 novembre 2017 : L’assiette de calcul du budget annuel de promotion (0,8 % minimum) doit intégrer la masse salariale brute de l’ensemble des agents de droit privé, y compris les collègues en CDD et en contrats aidés (PEC).
– Inclusion dans les campagnes : Les salariés en CDD et contrats aidés auraient dû être inclus dans les campagnes de promotion.
– Régularisation sous astreinte : La direction a été ordonnée de refaire les campagnes de promotion 2018 à 2022 et de présenter un bilan de synthèse, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard.
Prochaine étape : La généralisation à l’ensemble des établissements de France Travail et l’obtention des Eléments Variables de Rémunération illégalement soustraits à la masse salariale servant de base au 0.8% dédié à la campagne de promotion !
Ce qui est vrai en Île-de-France l’est pour l’ensemble du territoire ! La direction ne peut pas appliquer un accord national de manière tronquée selon les régions ou au détriment des personnels les plus précarisés.
La Cgt-FO France Travail a saisi le Tribunal Judiciaire afin d’exiger l’application rétroactive de cette jurisprudence, l’intégration également des Eléments Variables de Rémunération dans la masse salariale servant de base à l’enveloppe du 0.8% et la régularisation des campagnes de promotion dans TOUS les établissements de France Travail. Notre objectif : Faire respecter le droit, rétablir l’égalité de traitement entre tous les agents, garantir la pleine consommation des budgets de promotion prévus par nos accords et obtenir des mesures promotionnelles supplémentaires pour des milliers d’agents.
Restez connectés sur notre site pour suivre l’avancée de cette procédure nationale !
Ensemble, faisons valoir nos droits ! Rejoignez et soutenez la Cgt-FO France Travail.
Action de groupe contre France Travail
La Cgt-FO saisit la justice pour
la régularisation de nos primes et indemnités !
La Cgt-FO passe à l’offensive judiciaire. Face au refus persistant de la Direction Générale de respecter la convention collective et les récentes décisions de justice, notre organisation syndicale a officiellement assigné France Travail devant le Tribunal judiciaire.
De quoi s’agit-il ?
Depuis plusieurs années, France Travail applique des règles de calcul erronées ou incomplètes sur le salaire de référence servant de base à nos rémunérations, en excluant indûment certains éléments :
– L’indemnité de 13ème mois : Refus réitéré d’intégrer la gratification liée à la Médaille du travail (notamment pour 2023) ainsi que la prime de formateur occasionnel (notamment pour 2021 et 2022), en violation directe de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 obtenu par la Cgt-FO.
– Les Indemnités Différentielles de Congés (IDCP, IDCA, IDCF) : Calculs tronqués par l’exclusion de ces mêmes primes, mais aussi par
le retraitement abusif du 13ème mois dans l’assiette des congés payés depuis 2021.
Ces manquements à répétition entraînent de lourdes pertes financières pour des milliers de salariés et d’anciens salariés depuis le 1er janvier 2020.
Un dialogue social au point mort
Malgré une mise en demeure adressée le 1er juillet 2025 et nos relances répétées, la Direction s’est murée dans le silence ou s’est contentée de réponses laconiques pour rejeter nos demandes.
Face à ce manque de considération et à ce mépris des droits des agents, la Cgt-FO a pris ses responsabilités en engageant une action de groupe.
Ce que nous demandons au Tribunal à travers cette assignation, la Cgt-FO exige de la justice :
1. La cessation immédiate des manquements et la remise à niveau des systèmes de paie.
2. La reconnaissance du groupe de salariés concernés (tous les agents et ex-agents à l’effectif depuis le 1er janvier 2020 ayant perçu une prime de médaille du travail ou de formateur occasionnel).
3. Le versement de tous les rappels de salaire dus (13ème mois et indemnités différentielles de congés).
4. L’indemnisation du préjudice moral et professionnel subi par chaque
agent concerné (à hauteur de 200 € par salarié).
5. Une campagne d’information et de publicité nationale à la charge de France Travail pour qu’aucun agent ne soit oublié lors des régularisations.
La défense de vos droits est notre priorité !
La Cgt-FO ne laissera passer aucun manquement affectant votre fiche de paie. Nous vous tiendrons informés pas à pas de l’avancée de cette procédure judiciaire.
Une question sur votre situation ? Besoin de vérifier vos bulletins de paie ?
Contactez dès aujourd’hui vos représentants Cgt-FO France Travail !
ACTION DE GROUPE
La Cgt-FO assigne France Travail en justice
pour le respect de nos congés payés !
Face au refus de la direction de régulariser l’ensemble des agents privés de leurs droits à congés durant leurs arrêts maladie, la Cgt-FO passe à l’action devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Pourquoi cette action judiciaire ?
Depuis les décisions européennes puis de la Cour de cassation et l’évolution du Code du travail, tout salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés.
Pourtant, malgré une mise en demeure adressée le 10 septembre 2025 restée sans réponse, la direction de France Travail refuse de généraliser la régularisation à l’ensemble du personnel concerné. Résultat : une application au compte-gouttes, générant une rupture d’égalité de traitement et une exécution déloyale du contrat de travail.
Ce que nous demandons au Tribunal :
– Injonction de régularisation immédiate : Le crédit systématique de 2 jours de congés payés par mois d’arrêt maladie pour tous les agents concernés (sous astreinte de 10 000 € par jour de retard).
– Reconnaissance de la responsabilité de l’employeur : Pour le préjudice subi par la privation du droit au repos et la rupture d’égalité.
– Ouverture d’un groupe d’adhésion (12 mois) : Pour permettre à chaque agent dans cette situation de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation.
– Mesures de publicité nationales : Information individuelle et affichage intranet à la charge de France Travail.
Êtes-vous concerné ?
Cette action vise tous les agents de droit privé de France Travail réunissant les conditions suivantes :
1. Avoir été en arrêt maladie (professionnel ou non).
2. Ne pas avoir bénéficié du droit à congés payés pendant cette période.
3. Ne pas avoir eu de régularisation complète de son compteur de congés.
Ne laissez pas vos droits au vestiaire !
La Cgt-FO France Travail reste pleinement mobilisée pour défendre la santé, le repos et l’égalité de tous les personnels.
Une question sur votre situation individuelle ? Besoin de vérifier vos compteurs ou de rejoindre la démarche ?
Contactez dès aujourd’hui vos représentants Cgt-FO localement ou via notre formulaire de contact
La Cgt-FO France Travail saisit la CNIL et un avocat au Conseil d'État décisive
Partenariat France Travail / LinkedIn : Nos données et le service public ne sont pas à vendre !
Face au déploiement sans garanties de l’expérimentation LinkedIn et à l’aspiration massive des données personnelles (agents, candidats et usagers), la Cgt-FO France Travail, passe à l’offensive juridique.
Nous avons déposé une plainte formelle auprès de la CNIL et, avec l’assistance d’un avocat au Conseil d’État, engagé des démarches contentieuses lourdes.
Ce que nous dénonçons :
– Atteinte à la vie privée des agents : Incitation abusive à utiliser
leurs profils personnels, surveillance d’activité et transfert automatisé non maîtrisé des données de messagerie Outlook.
– Fichage à l’insu des usagers : Aspiration, enrichissement et
création de fiches « d’;office » sans consentement ni information préalable des demandeurs d’emploi.
– Rupture d’égalité devant le service public : Favoritisme numérique, opacité algorithmique et transfert de données vers des acteurs privés commerciaux hors UE.
– Violations graves du RGPD : Absence d’Analyse d’Impact (AIPD), manque de base légale et conservation indéfinie des données. Le service public de l’emploi doit garantir la neutralité, l’égalité de traitement et la protection absolue des données des citoyens et des agents.
Nous refusons l’externalisation de nos missions à un géant du Big Tech.
Première Victoire : France Travail stoppe le partenariat avec Linkedin !
Pour la défense de vos droits, de votre vie privée et de nos missions de service public.
Suivez l’avancée de la procédure sur notre site.
Action de groupe contre France Travail
Mobilisation pour le droit à
l'anonymat et la protection des agents !
Le droit à l’anonymat et à la sécurité n’est pas négociable. Face au refus de la direction, la Cgt-FO passe à la vitesse supérieure.
Rappel des faits :
Les agents de France Travail exposés au public subissent chaque jour des tensions croissantes. Pour la Cgt-FO, la diffusion des noms et prénoms des agents auprès du public génère un climat d’anxiété, de peur de menaces, voire d’agressions.
S’appuyant sur les textes de loi (Code du travail, Code civil, RGPD, Charte des droits fondamentaux) et fort d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nantes (16 janvier 2024), la Cgt-FO a officiellement mis en demeure la Direction Générale de France Travail le 30 septembre 2025 pour :
1. Cesser immédiatement le manquement au droit à l’anonymat pour les agents qui le demandent.
2. Réparer les préjudices subis (notamment le préjudice d’anxiété) par des dommages et intérêts.
La réponse de la Direction : Un refus incompréhensible
Par courrier du 4 décembre 2025, le Directeur Général Adjoint Ressources Humaines oppose un refus catégorique. La Direction invoque une « incarnation du service public » et prétends que l’anonymat créerait un « climat de défiance ».
Pour la Cgt-FO, cette position est inacceptable. Invoquer la proximité avec les usagers pour justifier la mise en danger des personnels relève d’un mépris des risques psycho-sociaux réellement subis sur le terrain.
Et maintenant ? L’Action de Groupe est lancée !
Conformément à la réglementation relative aux actions collectives (loi n°2025-391), la réception de ce refus marque le début d’un délai légal.
Si la Direction ne revoit pas sa position sous six mois, la Cgt-FO engagera une Action de Groupe devant la justice pour faire cesser ce manquement et obtenir réparation financière pour l’ensemble des agents
impactés.
Vous souhaitez soutenir la démarche ou témoigner ?
Restez informés sur notre site. Vos représentants Cgt-FO sont à votre disposition pour échanger sur vos conditions de travail et la protection de vos données personnelles.