Paris, le 4 mai 2026
Un agent malade n’est pas un agent en vacances !
Depuis la mise en conformité du Code du travail avec le droit européen en avril 2024 et la jurisprudence de 2023, France Travail n’a pas appliqué rétroactivement les droits à congés pour les périodes de maladie depuis 2009, alors que la Cour de cassation et l’Union européenne l’y obligent.
Certains établissements ont commencé à régulariser via Horoquartz ou au cas par cas, créant une rupture d’égalité inacceptable entre les agents à travers le territoire.
Recensement : êtes-vous concerné ?
Vous êtes salarié ou ancien salarié de droit privé, vous avez été en arrêt maladie (professionnelle ou non) depuis 2009 et vous n’avez pas récupéré vos jours de congés (2 jours par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an) ?
Alors vous êtes concerné !
Il ne s’agit pas seulement de « jours de vacances », mais de droits fondamentaux
- Le préjudice de repos : La privation de congés a un impact direct sur la vie privée, familiale et la santé des agents, d’autant plus quand on est déjà vulnérable car malade.
- L’exécution déloyale du contrat : France Travail n’a pas informé les agents de leurs droits de manière transparente. C’est un manque de loyauté inacceptable de la part d’un établissement public.
Après une mise en demeure restée sans réponse, FO saisit la justice !
Nous demandons au juge pour l’ensemble des collègues dans cette situation de :
- Créditer 2 jours de CP par mois de maladie depuis 2009.
- Réparer le préjudice subi par ceux qui ont été privés de ce repos.
- Forcer la direction à fournir la liste exacte des agents lésés.
Aidez-nous à faire respecter vos droits !
Si vous êtes concerné, envoyez-nous par mail à syndicat.cgt-fo@francetravail.fr : vos dates précises d’arrêts maladie depuis 2009, vos relevés de compteurs de congés correspondants, et toute preuve de demande individuelle restée sans réponse.
Touche pas à mes CP !
Rejoignez FO ! Pour défendre vos droits et être informé de l’avancement de cette action collective, contactez-nous à syndicat.cgt-fo@francetravail.fr.
